CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part les personnes effectuant un achat via le Site Internet d’Art’n Bio ®, www.artnbio.fr, ci-après dénommées « le Client », et d’autre part la société AnB, SAS au capital de 1 500 euros dont le siège social est situé à ESTER TECHNOPOLE, 87000 LIMOGES, immatriculée au registre du commerce et des société de Limoges sous le numéro 814 606 026 ci-après dénommée « AnB ».

Le site www.artnbio.fr est édité par la société AnB.

Vous pouvez nous contacter :

Par mail : [email protected] ou par téléphone : 05 55 42 65 73

SIRET 814 606 026 00015 - N° TVA FR90814606026

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes des produits présentés sur le site Internet www.artnbio.fr et commercialisés par la société AnB SAS dans le cadre du service de vente à distance réservé aux particuliers.

Les présentes conditions générales de vente sont réputées connues et acceptées de tout client passant une commande sur le site Internet www.artnbio.fr. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition figurant dans tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de AnB, prévaloir contre les conditions générales de vente.

AnB se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les produits commandés sur le site www.artnbio.fr sont régis par les conditions générales de vente en ligne à la date de la commande.

ARTICLE 2. PRODUITS

Les Produits proposés à la vente par AnB sont ceux qui figurent sur le site Internet www.artnbio.fr.

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est affichée sur le site Internet www.artnbio.fr et n’est donnée qu’à titre indicatif. Elle n’engage en aucun cas la responsabilité de AnB. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, AnB se réserve le droit de ne pas assurer la livraison de la commande du Client et s’engage à en informer le Client au plus vite.

Les caractéristiques et les photographies illustrant les descriptifs des produits ne sont insérées qu’à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel.

AnB se réserve le droit de faire évoluer les produits présentés au Client sans en informer préalablement le Client et sans qu’une telle modification puisse donner lieu à une quelconque réparation.

Précautions d'emploi : les produits Art’n Bio ne sont pas des jouets. Ils ne conviennent pas aux enfants de moins de 36 mois.

ARTICLE 3. PRIX

Les prix des produits figurant sur le site Internet www.artnbio.fr sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement de commandes et d'expédition, qui seront précisés au moment de la commande. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la TVA française, applicables au jour de la commande. Toutes les commandes sont payables en Euros.

Les prix communiqués par AnB sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles, et sauf erreur manifeste de typographie ou d'omission.

Les prix des produits fournis par AnB sont valables pour les territoires de l’Union Européenne.

Toute commande passée et livrée en dehors de l’Union Européenne et aux DOM et TOM sera facturée sans la TVA et pourra être soumise à des taxes éventuelles, droits de douane et autres frais liés qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces frais en sus sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.

AnB se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site Internet www.artnbio.fr le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse ou en baisse, notamment eu égard à l'article R543-247 du Code de l'Environnement, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le site Internet www.artnbio.fr.

Toutefois, le prix ne pourra être modifié une fois la commande du Client validée.

Si vous êtes une boutique et que vous souhaitez distribuer nos produits, merci de nous contacter.

ARTICLE 4. ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

Toute commande passée sur le site Internet www.artnbio.fr nécessite la création d’un compte Client. L’accès au compte Client se fait via l’identifiant et le mot de passe indiqués lors de la création du compte Client. AnB ne saurait être tenu pour responsable de toute action réalisée via ou sur le compte Client par un tiers auquel le Client aurait communiqué ses identifiants ou bien qui aurait eu accès aux identifiants du Client ou au compte Client suite à une faute ou à une négligence imputable au Client.

Afin de passer commande sur  le site Internet www.artnbio.fr, le Client suit les différentes étapes de commande. Celles-ci correspondent à la sélection du ou des produits, à l’identification du Client par la commande « Connexion » ou « votre Compte », ainsi que la création du compte Client au moment de la commande si besoin, à l’acceptation du récapitulatif de la commande, à l’acceptation des conditions générales de vente, au choix des modalités de paiement, et à la confirmation de la commande et de son règlement.

La confirmation de la commande constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande ainsi que des conditions générales de vente par le Client, et la renonciation du Client à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

AnB communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. AnB n’est définitivement lié qu’après cette confirmation opérée, notamment pour ce qui concerne les quantités et les délais de livraisons. Dès réception de la commande par AnB, cette dernière apportera tout le soin et mettra en œuvre toutes les diligences nécessaires au traitement de la commande du Client dans les délais contractuels.

La commande du Client est validée à partir de la réception du paiement. La facture est ensuite communiquée au Client par courrier électronique.

De manière générale toute modification de la commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle a fait l’objet d’un accord préalable et écrit de AnB (qui fixera, le cas échéant, les conséquences tarifaires de cette modification).

En cas de modifications intervenues notamment sur la nature, les caractéristiques ou les prix des produits faisant l’objet d’une commande en cours ou en cas de rupture momentanée de stocks, AnB s’engage à en aviser le Client et, le cas échéant, à lui proposer une solution adaptée à ses besoins.

S'il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, AnB se réserve le droit de bloquer toute commande ou toute livraison, quel que soit le niveau d’exécution de ladite commande et la désignation des produits concernés.

ARTICLE 5. DROITS DE DOUANE

Toute commande passée sur le site Internet www.artnbio.fr et livrée en dehors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. AnB n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il convient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

ARTICLE 6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande, net et sans escompte.

Les paiements sont effectués soit par chèque bancaire soit via le site Internet www.artnbio.fr et la plateforme PayPal par carte bancaire ou compte Paypal du Client.

Notre offre de paiement en ligne s'appuie sur l'offre de paiement sécurisé de la plateforme PayPal. Toutes vos informations bancaires (numéro de carte, date d'expiration, etc. ) ne transitent pas par notre intermédiaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, les produits ne seront expédiés qu’après encaissement du chèque. Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine libellé à l’ordre de AnB, et envoyé à AnB dans les plus brefs délais suivant votre confirmation de commande à l’adresse suivante :

AnB - ESTER TECHNOPOLE - 1 Avenue d’Ester - 87069 Limoges – FRANCE

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate des sommes dues et entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, le paiement d'intérêts moratoires à un taux équivalent à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce. En sus, et à titre de clause pénale, une pénalité de 15% des sommes impayées sera due à AnB, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le défaut de paiement pourra également entraîner de plein droit, l'exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la suspension des livraisons de commandes en cours.

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION ET PROCEDURE DE RETOUR

Conformément aux dispositions de l'article L 121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de retour de quatorze (14) jours à compter de la réception de la totalité de sa commande pour faire retour du produit à AnB pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Pour exercer le droit de rétractation et conformément aux dispositions de l'article L121-21-2 du Code de la Consommation, le Client doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration écrite dénuée d’ambigüité en précisant ses nom et prénom, e-mail, adresse, numéro et date de commande par mail ([email protected]), fax (09 72 32 26 76), ou par courrier à l’adresse suivante :

AnB - ESTER TECHNOPOLE - 1 Avenue d’Ester - 87069 Limoges – FRANCE

Vous pouvez, si vous le souhaitez, utiliser le modèle de rétractation ci-dessous :

En cas de rétractation du Client, AnB remboursera les paiements reçus du Client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où AnB est informé de la décision de rétractation du Client. En cas de rétractation du Client sur la globalité de sa commande, AnB remboursera la totalité des paiements reçus du Client, y compris les éventuels frais de livraison. En cas de rétractation du Client sur une partie des produits de la commande, AnB remboursera le montant des produits retournés. Le remboursement sera effectué par chèque bancaire. AnB pourra différer ce remboursement jusqu’à réception et vérification des produits.

Le Client doit retourner les produits au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Les produits retournés doivent être non entamés, complets et non abîmés. Le retour des colis doit s'effectuer à l'adresse suivante :   

AnB - ESTER TECHNOPOLE - 1 Avenue d’Ester - 87069 Limoges – FRANCE

 accompagné des informations suivantes sur papier libre : nom et prénom, e-mail, adresse, numéro et date de commande. Le Client prend en charge les frais de renvoi de la commande complète ou des produits.

ARTICLE 8. LIVRAISON

Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes conditions générales de vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client. Les produits sont obligatoirement livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de la commande, qui ne peut se situer que dans la zone géographique convenue (voir Article 9).

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le délai de livraison est d’un (1) mois maximum à compter du jour suivant la réception le règlement de la commande.

AnB détermine le mode de livraison le plus adapté.

Les frais de port, d’emballage et de traitement sont définis dans notre rubrique « Livraison » accessible via le site Internet www.artnbio.fr.

En cas de livraisons partielles, ces frais ne s’appliqueront qu’une seule fois, indépendamment du nombre d’envois réalisés.

Pour les livraisons en France métropolitaine, les commandes d’un montant supérieur à 35 € TTC sont exemptes de frais de port, d'emballage et de traitement. Pour les livraisons dans le reste de l’Union Européenne hors DOM et TOM, les commandes d’un montant supérieur à 60 € TTC sont exemptes de frais de port, d'emballage et de traitement.

Les livraisons hors Union Européenne feront l’objet d’une étude au cas par cas.

Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de AnB. A réception des Produits commandés, le Client ou le destinataire doit vérifier le bon état et le bon fonctionnement des produits livrés, et prendre connaissance de ses conditions d'emploi figurant, le cas échéant, sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.

En cas de défauts apparents, le client bénéficie de la Garantie, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’Article 7 des présentes conditions générales de vente.

AnB est libéré de ses obligations de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure, tels que notamment : inondation, incendie, foudre, secousses sismiques, grèves totales ou partielles ou impossibilité pour AnB d’être approvisionné.

En cas d’indisponibilité permanente et si nous ne pouvons pas vous fournir de produit de qualité et de prix équivalents, votre commande sera annulée automatiquement, aux termes de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, sans que le Client puisse prétendre à une indemnité particulière. Le Client en sera prévenu par courriel et remboursé dans les meilleurs délais et sans que cela n’excède trente (30) jours.

Si un colis est retourné à AnB suite à une erreur de coordonnées ou à une quelconque responsabilité du Client, ce colis pourra être réexpédié à l'adresse indiquée par celui-ci après paiement des frais de port au réel (selon le poids du colis, sa destination et le mode d'expédition retenu). Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas sa réexpédition et choisit le remboursement de sa commande, il sera déduit de la valeur remboursée les frais de port facturés par le transporteur engagé pour son envoi.

ARTICLE 9. ZONE GEOGRAPHIQUE

Les conditions de livraison, indiqués ci-dessus à l’ARTICLE 8, sont applicables pour des livraisons relatives à une zone comprenant :

•           La France métropolitaine et la Corse

•           L’Union Européenne

ARTICLE 10. GARANTIE QUALITE

Tous les produits en vente sur le site Internet www.artnbio.fr bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes. AnB est le garant de la conformité des produits dans le cadre de ces deux garanties légales.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance des produits pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie par AnB.

Le Client doit vérifier les produits lors de la livraison. Si les produits livrés : qualité, quantités et conformité des marchandises, ne correspondent pas à la commande, le ou les produits pourront être retournés à l’adresse suivante :

AnB - ESTER TECHNOPOLE - 1 Avenue d’Ester - 87069 Limoges – France

Si les marchandises livrées présentent un défaut dont AnB est responsable, AnB s’engage à remplacer les pièces défectueuses.

Les produits ne doivent être utilisés que pour les usages stipulés ou, à défaut, pour ceux envisagés dans les notices d'explication fournies avec les produits. En cas d'utilisation contraire ou de mauvaise utilisation, aucune garantie ne sera due par AnB et AnB ne pourra être tenu responsable des dégâts ou accidents provoqués par les produits distribués.

Pour obtenir une assistance technique sur un produit ou toute réclamation, le Client peut joindre AnB au n° de téléphone suivant : 05 55 42 65 73 ou par mail : [email protected].

ARTICLE 11. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

AnB reste propriétaire des produits jusqu'à leur paiement intégral.

Les produits livrés demeurent la propriété de AnB  jusqu’à paiement complet du prix convenu en principal et accessoire par le Client. En conséquence, pendant la durée de la réserve de propriété, les produits doivent être assurés par le Client contre tous risques.

AnB pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété cinq (5) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, en cas de non paiement par le Client des sommes devenues exigibles.

Toute restitution des produits à AnB devra être effectuée immédiatement, au frais, risques et périls du Client à compter du sixième (6ème) jour suivant la réception de la mise en demeure.

Il est expressément convenu que le transfert de propriété est dissocié du transfert des risques, les risques des produits étant transférés au Client dès leur sortie des entrepôts de AnB.

ARTICLE 12. RESPONSABILITE

Les produits proposés sur le site Internet www.artnbio.fr sont conformes à la législation française en vigueur ainsi qu'aux normes européennes et françaises de sécurité. AnB décline toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.artnbio.fr. AnB dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. De même, AnB n'est pas responsable d'éventuels dysfonctionnements du réseau internet et sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.artnbio.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation serait constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de AnB. Toute reproduction totale ou partielle des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores est strictement interdite.

AnB autorise un tiers à créer un lien hypertexte pointant sur la page d’accueil du site à la condition que ce lien ne puisse créer un préjudice à AnB. AnB ne sera pas tenu responsable du contenu du site internet de ce tiers.

ARTICLE 14. INFORMATIONS NOMINATIVES

Pour permettre le traitement et l’exécution de la commande du Client, AnB transmettra les informations utiles à ces partenaires agrées (banques, entreprises chargées de la livraison, par exemple).

AnB s’engage à ne pas publier ou vendre, de quelque manière que ce soit, les données fournies par le Client.

Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées par les services internes de AnB que pour le traitement des commandes et pour renforcer et personnaliser la communication et les offres produits réservées aux clients de AnB. Les informations bancaires du client (n° de carte bancaire et date de validité) sont cryptées par le système SSL. Elles sont inaccessibles par un tiers et elles ne seront jamais conservées dans la base de données de AnB.

Conformément à la loi «Informatique et Liberté», le traitement des informations nominatives relatives au client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL, loi du 6 Janvier 1978) le 29/05/2015 sous le numéro de dossier 1863307. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des données personnelles qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits ou demander une copie papier de vos données directement auprès du service consommateur de AnB par mail ([email protected]), fax (09 72 32 26 76), ou par courrier à l’adresse suivante : AnB - ESTER TECHNOPOLE - 1 Avenue d’Ester - 87069 Limoges – FRANCE

ARTICLE 15. LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. AnB ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à AnB pour obtenir une solution amiable.

ARTICLE 16. CONFIDENTIALITE

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente par correspondance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Français. La langue du contrat est la langue française.

En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou de paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal de commerce du lieu du siège social de AnB sera seul compétent, de convention expresse entre les parties.